diagnostic électrique

Le diagnostic « Etat de l’installation intérieure d’électricité »

Ce diagnostic immobilier atteste de l’état des installations électriques d’un bien et indique d’éventuelles anomalies présentant un danger pour les usagers. Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).
L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

diagnostic gaz

Le diagnostic « Etat de l’installation intérieure de gaz »

Depuis fin 2007, la vérification des installations intérieures de gaz est imposée par la loi. Les risques engendrés par un mauvais entretien des installations de gaz sont multiples. Les fuites de gaz provoquent dans le meilleur des cas une surconsommation, et dans le pire une explosion. La mauvaise combustion entraîne, quant à elle, des émissions de monoxyde de carbone pouvant entraîner l’asphyxie. Le propriétaire n’est pas tenu de réaliser les travaux nécessaires afin de pallier aux anomalies sauf en cas de danger grave immédiat. Cependant, il devra informer les acheteurs pour se dégager de la garantie des vices cachés. L’état relatif à l’installation intérieure de gaz « naturel » répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

diagnostic “Termites”

Le diagnostic Termites

Le diagnostic « état relatif à la présence de termites dans le bâtiment »protège l’acquéreur et l’informe sur la présence de termites qui pourraient porter atteinte à la qualité de son bien. Ces insectes se nourrissent de cellulose contenue dans le bois, ce qui empêche la bonne conservation du patrimoine immobilier, voire menacer la sécurité de votre habitation et aller jusqu’à provoquer son effondrement.

Diagnostic état parasitaire

Le diagnostic “État parasitaire”

L’état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement.
L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.
L’état relatif à la présence de termites doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur.

Les termites et autres parasites xylophages ou champignons lignivores représentent une menace pour les biens immobiliers qu’il est nécessaire de détecter et de maîtriser.

Il existe deux types de diagnostics « état parasitaire » :

  • Le diagnostic « état relatif à la présence de termites dans le bâtiment» qui révèle ou non la présence de termites est rendu obligatoire par la législation.
  • Le diagnostic « Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis » qui s’attachera à détecter les insectes xylophages et champignons lignivores.Il n’a pas de caractère obligatoire, mais peut être éxigé par votre notaire. Il est conseillé pour tout bien situé dans une zone réputée humide.

Diagnostic AMIANTE

Le diagnostic « Etat d’amiante »

L’amiante est une roche fibreuse qui a la possibilité de se diviser en une multitude de fibres élémentaires microscopiques (les fibrilles). C’est par dispersion des fibrilles dans l’atmosphère que le risque par inhalation est avéré pour l’homme. L’amiante constitue un danger pour la santé des personnes qui y sont exposées (maladies pulmonaires, cancers). L’amiante est classé cancérogène n°1 par le CIRC (centre international de recherche sur le cancer), c’est donc un cancérogène certain pour l’homme.
Le terme « amiante » désigne un ensemble de matériaux utilisés dans l’industrie et la construction.
si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d’une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes.

Diagnostic plomb

Le Diagnostic « Constat de Risque d’Exposition au Plomb » – CREP

Le Crep est un diagnostic immobilier qui concerne tous les biens destinés à l’habitation construits avant janvier 1949. Il compte parmi les diagnostics immobiliers obligatoires pour les vendeurs comme pour les bailleurs, en vertu des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique.
Le Crep est un diagnostic qui permet d’identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d’un logement. Le plomb a longtemps été un composant essentiel des peintures utilisées dans le bâtiment. Cet élément est très toxique et son ingestion provoque une maladie grave, le saturnisme, cause chez les enfants de manière irréversible un retard mental.
L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
Le Crep doit être réalisé avant la mise en vente ou location.
Il doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Diagnostic Loi Carrez

Le mesurage de surface Loi Carrez

Le texte s’applique aux « parties privatives d’un lot ou fraction de lot de copropriété ».
La distinction entre parties privatives et parties communes n’est pas d’ordre public (art.2, Loi 1965). Cela signifie que le règlement de copropriété peut déclarer privatif ce qui est normalement commun et vice-versa.
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de renseigner sa surface privative sur tous les documents relatifs à la transaction.

La loi Carrez, promulguée en décembre 1996, a pour objectif de protéger les acquéreurs. Elle concerne les lots en copropriété et ne s’applique pas aux achats sur plans ou aux terrains à bâtir. La surface concernée par le mesurage loi Carrez est la surface au sol des locaux clos et couverts, de laquelle sont déduits les murs, escaliers, gaines, portes et fenêtres. Sont exclus de la surface privative les locaux dont le plafond est inférieur à 1,80m.
Lorsque la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle inscrite sur l’acte de vente, l’acquéreur peut demander un remboursement proportionnel à l’erreur dans un délai d’un an après la signature de la transaction.
Conditions et validité
Le mesurage loi Carrez doit être effectué avant la vente de tout bien en copropriété supérieur à 8m² (surface totale dans le cas de lots groupés). Le diagnostic de mesure est valide pour une durée illimitée en l’absence de modification de l’intérieur du bien.

Diagnostic DPE

Le Diagnostic de Performance Energétique

Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.
Le DPE doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur.
Ces mesures s’inscrivent dans une prise de conscience des effets des émissions de GES sur l’environnement et de l’évolution des coûts de l’énergie.  En effet, les bâtiments représentent plus de 20% des émissions de GES et plus de 40% de la consommation d’énergie totale.
Lorsque le vendeur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

  • mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette énergie, lorsque l’annonce paraît en vitrine d’une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu’elle est diffusée sur internet,
  • et/ou mentionner uniquement l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l’annonce paraît dans la presse écrite.
  • Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.

diagnostic ERP

Le diagnostic « État des Risques Polluants»

Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acheteur ou locataire que le bien immobilier qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologique ou par un plan de prévention des naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. L’information se fait en annexant à la promesse de vente ou au contrat de location un état des risques naturels, miniers et technologiques.

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.
L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

  • la note de présentation du ou des plans de prévention,
  • un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités,
  • le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
  • une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité.

L’arrêté est affiché en mairie de ces communes.
Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.