vous louezMesurage loi Boutin

Commandez
vos diagnostics
au meilleur prix !

Le mesurage loi Boutin

Le mesurage de surface doit être stipulée dans le bail, un rapport peut être exigé par le locataire.
La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au – 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au – 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.
La superficie habitable Loi Boutin diffère donc du mesurage Loi Carrez.