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Le mesurage de surface Loi Carrez

Le texte s’applique aux « parties privatives d’un lot ou fraction de lot de copropriété ».
La distinction entre parties privatives et parties communes n’est pas d’ordre public (art.2, Loi 1965). Cela signifie que le règlement de copropriété peut déclarer privatif ce qui est normalement commun et vice-versa.
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de renseigner sa surface privative sur tous les documents relatifs à la transaction.

La loi Carrez, promulguée en décembre 1996, a pour objectif de protéger les acquéreurs. Elle concerne les lots en copropriété et ne s’applique pas aux achats sur plans ou aux terrains à bâtir. La surface concernée par le mesurage loi Carrez est la surface au sol des locaux clos et couverts, de laquelle sont déduits les murs, escaliers, gaines, portes et fenêtres. Sont exclus de la surface privative les locaux dont le plafond est inférieur à 1,80m.
Lorsque la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle inscrite sur l’acte de vente, l’acquéreur peut demander un remboursement proportionnel à l’erreur dans un délai d’un an après la signature de la transaction.
Conditions et validité
Le mesurage loi Carrez doit être effectué avant la vente de tout bien en copropriété supérieur à 8m² (surface totale dans le cas de lots groupés). Le diagnostic de mesure est valide pour une durée illimitée en l’absence de modification de l’intérieur du bien.

Méthode

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente, le mesurage loi Carrez ne requiert pas l’intervention d’un professionnel certifié. Toutefois, la personne qui effectue la mesure engage sa responsabilité en cas d’erreur, il est donc recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier.

Condition et durée de validité

Le mesurage loi Carrez doit être effectué avant la vente de tout bien en copropriété supérieur à 8m² (surface totale dans le cas de lots groupés). Le diagnostic de mesure est valide pour une durée illimitée en l’absence de modification de l’intérieur du bien.

Ce que dit la loi

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.
En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Textes de référence

Code de la construction de l’habitation : article R*111-2

Nos diagnostiqueurs immobiliers sont formés à effectuer le mesurage Loi Carrez. Ils effectuent les mesures à l’aide d’un télémètre laser. Les résultats sont joints aux rapports de diagnostics et vous sont transmis dans les 48h qui suivent la visite.
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