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Le diagnostic « Etat de l’installation intérieure de gaz »

Depuis fin 2007, la vérification des installations intérieures de gaz est imposée par la loi. Les risques engendrés par un mauvais entretien des installations de gaz sont multiples. Les fuites de gaz provoquent dans le meilleur des cas une surconsommation, et dans le pire une explosion. La mauvaise combustion entraîne, quant à elle, des émissions de monoxyde de carbone pouvant entraîner l’asphyxie. Le propriétaire n’est pas tenu de réaliser les travaux nécessaires afin de pallier aux anomalies sauf en cas de danger grave immédiat. Cependant, il devra informer les acheteurs pour se dégager de la garantie des vices cachés. L’état relatif à l’installation intérieure de gaz « naturel » répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

Méthode

Le diagnostic doit être effectué sur l’ensemble des éléments suivants :

  • appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations. Le diagnostiqueur pratique des mesures de débit afin de déterminer si l’installation présente des fuites de gaz.

Si l’installation est classifiée en «Danger Grave Immédiat» (DGI), le diagnostiqueur condamne immédiatement tout ou partie de l’installation. Dans le 1er cas, le distributeur de gaz est également prévenu et ce dernier interrompra la fourniture de gaz s’il ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI.

Conditions et durée de validité

Dès lors qu’un tuyau de gaz est installé dans le bien, le diagnostic est obligatoire dans les cas suivants.

  • Pour la vente, depuis 2009, il doit être effectué pour les biens dont l’installation de gaz intérieure date de plus de 15 ans. Le diagnostic gaz à une durée de validité de 3 ans.
  • Pour la location, un décret paru au Journal Officiel le 13 aout 2016 rendent obligatoires le diagnostic gaz à partir du 1er juillet 2017 pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et du 1er janvier 2018 pour tous les biens.
Ce que dit la loi

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de gaz et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Textes de référence
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6 Réalisation
  • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
  • Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
Nos diagnostiqueurs sont formés et certifiés pour l’inspection des installations de gaz. Ils vérifient :
  • L’entretien des appareils
  • L’état des tuyauteries
  • L’aération des locaux
Si le gaz est coupé dans l’appartement et même si le compteur a été supprimé, il faut réaliser ce diagnostic à partir du moment où il est contaté la présence d’une tuyauterie de gaz dans le bien. Les anomalies détectées sont classées en fonction de leur dangerosité. Le diagnostiqueur immobilier a le devoir de couper l'alimentation en gaz si l'installation présente un danger grave immédiat, et d’avertir dans les meilleurs délais les services de GRDF. Les rapports de diagnostic vous sont transmis dans les 48 heures suivant la visite.
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