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Le diagnostic « État des Servitudes Risque et d’Information sur les Sols »

Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acheteur ou locataire que le bien immobilier qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologique ou par un plan de prévention des naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. L’information se fait en annexant à la promesse de vente ou au contrat de location un état des risques naturels, miniers et technologiques.

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.
L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

  • la note de présentation du ou des plans de prévention,
  • un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités,
  • le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
  • une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité.

L’arrêté est affiché en mairie de ces communes.
Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Méthode

L’état des servitudes risque et d’information sur les sols peut être demandé à la mairie ou à la préfecture de département du bien concerné. Toutefois cette demande peut prendre un certain temps, c’est pourquoi nous offrons le rapport ESRIS pour toute commande d’un pack de diagnostics.

Conditions et durée de validité

L’état des risques naturels miniers et technologiques doit être effectué pour tous les biens destinés à la vente ou à la location.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location ou de la promesse de vente.

Ce que dit la loi

Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.
Si ce document manque et que le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander des dommages-intérêts.

Textes de référence

Code de l’environnement : article L125-5
Caractéristiques du diagnostic

Nous pouvons obtenir les rapports ESRIS très rapidement et nous vous les offrons pour toute commande d’un pack de diagnostics.
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