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Le diagnostic « Etat de l’installation intérieure d’électricité »

Ce diagnostic immobilier atteste de l’état des installations électriques d’un bien et indique d’éventuelles anomalies présentant un danger pour les usagers. Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).
L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

Méthode

Le diagnostic relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

  • un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
  • au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.
  • un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

Pour l’ensemble de l’installation, le diagnostiqueur sera amené à faire disjoncter les différents appareils de coupure afin de vérifier que vos équipement et les occupants du logement sont bien protégés.

Conditions et durée de validité

Le diagnostic est obligatoire dans les cas suivants.

  • Pour la vente, depuis 2009, il doit être effectué pour les biens dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Le diagnostic électricité à une durée de validité de 3 ans.
  • Pour la location, un décret paru au Journal Officiel le 13 aout 2016 rendent obligatoires le diagnostic électricité à partir du 1er juillet 2017 pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et du 1er janvier 2018 pour tous les biens.
Ce que dit la loi

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de l’électricité et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Textes de référence
  • Code de la construction et de l’habitation : article L134-7 Logements concernés
  • Code de la construction et de l’habitation : articles R134-10 à R134-13 Réalisation
  • Arrêté du 10 août 2015 précisant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité
  • Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
  • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
Nos diagnostiqueurs sont formés et certifiés pour l’inspection des installations électriques. 5 éléments sont vérifiés pour un diagnostic valide :
  • Appareil de commande
  • Mise à la terre
  • Protection contre les surintensités
  • Règles de sécurité liées aux pièces humides (par ex. salles de bains)
  • Absence de matériels obsolètes ou présentant des risques de contact
Le vendeur n'a pas d’obligation de travaux en cas d’anomalies, cependant il doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de se dégager de la garantie des vices cachés. Les rapports de diagnostic vous sont transmis dans les 48 heures suivant la visite.
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