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Le Diagnostic de Performance Energétique

Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.
Le DPE doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur.
Ces mesures s’inscrivent dans une prise de conscience des effets des émissions de GES sur l’environnement et de l’évolution des coûts de l’énergie.  En effet, les bâtiments représentent plus de 20% des émissions de GES et plus de 40% de la consommation d’énergie totale.
Lorsque le vendeur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

  • mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette énergie, lorsque l’annonce paraît en vitrine d’une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu’elle est diffusée sur internet,
  • et/ou mentionner uniquement l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l’annonce paraît dans la presse écrite.
  • Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.
Méthode

Le DPE doit être réalisé à partir d’un logiciel réglementé.
Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

  • une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²)
  • et une étiquette climat indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO? sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).

Depuis novembre 2012, la méthode de calcul du DPE a été affinée. Pour établir le DPE, le diagnostiqueur ne se base plus uniquement sur l’observation du bâti et des installations du bien, mais tient compte également des consommations précédant le diagnostic. Pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1948, ou dans le cas d’un immeuble équipé d’un chauffage collectif le propriétaire doit fournir les relevés de consommations des trois dernières années au technicien pour lui permettre de calculer le DPE. Si aucune facture n’est disponible, le DPE sera vierge. Le DPE vierge n’interdit pas la signature d’une promesse ou d’un acte de vente.
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Condition et durée de validité

Le DPE est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien. Seuls les biens, destinés à être occupés moins de 4 mois par an en sont exemptés. Dans ces deux cas, il est valable pour une durée de 10 ans à l’exception des biens ayant subi une modification de leur caractéristiques thermiques. (par exemple l’ajoût d’une pièce, l’aménagement de compbles, une modification du système de chauffage, ou le remplacement de fenêtres…)

Ce que dit la loi

L’absence de DPE peut être considéré comme un DOL .
Si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur ou au bailleur :

  • une amende de 37 500 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

Textes de référence

  • Code de la construction et de l’habitation : articles L134-1 à L134-5
    Caractéristiques
  • Code de la construction et de l’habitation : articles R134-1 à R134-5
    Caractéristiques
  • Code civil : articles 1130 à 1144
    1137 et 1138
  • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
  • Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013
Textes de référence

Nos diagnostiqueurs sont tous des experts certifiés, formés aux méthodes de calcul du DPE, les rapports de diagnostic vous sont envoyés dans les 48 heures suivant la visite. Dans le cadre du DPE, le technicien peut vous proposer des améliorations non obligatoires à ce jour mais qui optimiseront le bilan énergétique de votre bien.

Nos diagnostiqueurs sont tous des experts certifiés, formés aux méthodes de calcul du DPE, les rapports de diagnostic vous sont envoyés dans les 48 heures suivant la visite. Dans le cadre du DPE, le technicien peut vous proposer des améliorations non obligatoires à ce jour mais qui optimiseront le bilan énergétique de votre bien.
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