vous louezDiagnostic assainissement des eaux

Commandez
vos diagnostics
au meilleur prix !

Le diagnostic « Assainissement des eaux »

Ce diagnostic atteste de la présence, l’état et l’entretien du système d’assainissement collectif d’une habitation.

L’assainissement des eaux usées a pour objectif de protéger les propriétaires de risques sanitaires mais aussi de protéger l’environnement en diminuant la pollution des eaux.

Depuis 2011 il est obligatoire d’annexer un diagnostic assainissement à son compte-rendu de vente attestant ou non de la conformité du raccordement.

Lors de la vente d’un bien immobilier, l’installation au système d’assainissement des eaux usées doit être aux normes sous peine d’engager des travaux dans un délais d’un an pour en obtenir la conformité.

Les travaux incombent dans un premier temps au propriétaire qui peut néanmoins refuser de s’en occuper. Toutefois, il est obligatoire pour le propriétaire d’en informer l’acquéreur. Cette information fera peut-être part aux négociations financières du bien.

Les travaux devront toujours être réalisés dans un délai d’un an.

Méthode

Lors du RDV, le diagnostiqueur se chargera de contrôler :

    • L’existence de l’installation
    • Les dispositifs d’assainissement
    • Les défauts (si existants) d’usure ou d’entretien
    • Le fonctionnement de l’installation
    • Le respect des normes en rigueur
    • Les risques pour l’environnement et la santé des propriétaires dus à l’installation
Conditions de validité

Le diagnostic s’effectue auprès d’un diagnostiqueur pour des biens dont l’installation au système d’assainissement est collective, dans le cas contraire lorsque l’installation est individuelle la réalisation se fait auprès de la commune avec le SPANC.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Ce que dit la loi

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de l’électricité et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Textes de référence
  • Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
  • Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif