Conditions générales d’utilisation Diag&Go

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  1. Objet

La société DIAG AND GO exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.diagandgo.fr (ci-après la « Plateforme »), à travers laquelle elle propose à ses clients particuliers ou professionnels (ci-après les « Clients »), d’être mis en relation avec des experts certifiés dans la réalisation de diagnostics immobiliers (ci-après les « Diagnostiqueurs ») pour la réalisation de diagnostics immobiliers (ci-après les « Diagnostics Immobiliers »), ainsi qu’un ensemble de services d’accompagnement (ci-après les « Services »).

DIAG AND GO et les Clients sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par DIAG AND GO aux Clients, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières, sous réserve d’acceptation préalable desdites conditions d’utilisation particulières par le Client dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article « Acceptation des Conditions Générales ».

  1. Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par la société DIAG AND GO, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 249 955, dont le siège social est situé 30 Allée de tourny , 33000 Bordeaux (ci-après « DIAG AND GO »).

DIAG AND GO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 01.48.78.15.95

Adresse électronique : contact@diagandgo.fr

  1. Acceptation des Conditions Générales

Le Client déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par la signature électronique des présentes conditions générales lors de l’inscription et par une case à cocher au moment de chaque commande, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

  1. Accès aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services.
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
  1. Inscription sur la Plateforme

Les Clients utilisant la Plateforme pour leur propre compte en dehors de toute activité professionnelle (ci-après les « Clients Particuliers ») accèdent aux Services sans inscription préalable.

Les Clients utilisant la Plateforme dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients Professionnels »), sont tenus d’ouvrir un compte sur la Plateforme leur permettant de gérer leur utilisation récurrente des Services et d’accéder à des tarifs préférentiels (ci-après le « Compte »). L’ouverture du Compte peut se faire à tout moment. Les Clients Particuliers utilisant les Services à titre personnel n’ont pas la possibilité d’ouvrir de Compte, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

Les Clients Professionnels et les Clients Particuliers sont ci-après désignés ensemble les Clients.

Tout Client Professionnel qui souhaite ouvrir un Compte est tenu de :

  • remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment sa raison sociale, son siège social, son numéro SIRET, son numéro de téléphone, une adresse email de contact, et toute information demandée sur la Plateforme. Le Client Professionnel reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
  • choisir un mot de passe. Le Client Professionnel a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
  • suivre la procédure qui lui sera indiquée pour la validation de son email,
  • signer électroniquement les présentes conditions générales au moyen de la technologie de signature électronique qui lui sera proposée,
  • finaliser la configuration de son profil sur le Site..

La validation du formulaire d’inscription par le Client Professionnel entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte personnel sous une forme et selon les moyens techniques que DIAG AND GO juge les plus appropriés pour rendre les Services. Ce Compte ne permettra toutefois au Client Professionnel d’utiliser les Services que lorsqu’il aura finalisé l’ensemble des étapes ci-dessus.

Le Client Professionnel garantit DIAG AND GO que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client Professionnel s’engage notamment à fournir une adresse email valide. Le Client Professionnel s’engage à informer DIAG AND GO sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.

Le Client Professionnel reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de son inscription sur la Plateforme valent preuve de son identité.

Le Client Professionnel accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisis lors de son inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

  1. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Client Professionnel.

Est considérée comme étant l’utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire, à l’exclusion de tout autre tiers.

Le Client s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Lorsqu’un Compte Professionnel est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci ne peut être opéré que par le Client Professionnel dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Une fois son Compte validé, le Client Professionnel a la possibilité d’ouvrir des sous comptes pour les membres de son personnel et/ou toute personne habilitée à utiliser le Compte en son nom et pour son compte. Il lui appartient de générer un identifiant et un mot de passe pour chaque personne concernée, qui seront automatiquement transmis à cette dernière par email et lui permettront de se connecter à son sous-compte sur la Plateforme. Le Client peut ouvrir autant de sous comptes qu’il le souhaite.

 

La création de sous comptes par le Client Professionnel ne peut être effectuée qu’avec l’accord des titulaires des sous comptes concernés, pour lequel le Client Professionnel s’engage et reste responsable dès la création desdits sous comptes.

Le Client Professionnel se porte fort du respect par les titulaires des sous comptes associés à son Compte, des présentes conditions générales et de tout engagement envers DIAG AND GO notamment dans le cas de commande de Services à titre onéreux.

  1. Usage non commercial

Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par DIAG AND GO sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

Par dérogation à ce qui précède, les Clients Professionnels peuvent, dans le cadre de leur activité, accéder et utiliser les Services au nom et pour le compte de leurs propres clients.

  1. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services et/ou jusqu’à la fermeture de son Compte pour le Client Professionnel ayant ouvert ledit Compte le cas échéant.

  1. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que DIAG AND GO juge les plus appropriés.

  • servation de Diagnostics Immobiliers

DIAG AND GO met à disposition du Client un formulaire d’information sur la Plateforme lui permettant d’effectuer une demande de rendez-vous pour la réalisation de Diagnostics Immobiliers (ci-après une « Demande de Rendez-Vous »).

Le Client est tenu de :

  • renseigner les informations relatives au logement et les Diagnostics Immobiliers qu’il souhaite y effectuer parmi la liste proposée par DIAG AND GO (ci-après la « Mission») ;
  • sélectionner une date et une plage horaire pour fixer le rendez-vous avec un Diagnostiqueur afin de réaliser des Diagnostics Immobiliers;
  • indiquer les coordonnées du propriétaire du logement (nom, prénom, adresse du domicile) ;
  • indiquer les coordonnées du contact de facturation (nom, prénom, adresse complète, email et numéro de téléphone) ;
  • indiquer les coordonnées de la personne présente lors du rendez-vous si différente du donneur d’ordre ou du propriétaire (nom complet, numéro de téléphone et adresse email) ;

Le Client valide la Demande de Rendez-vous en cliquant sur le bouton correspondant. A réception de la Demande de Rendez-vous, DIAG AND GO adresse un email de confirmation au Client.

Une fois validée, DIAG AND GO s’engage à transmettre la Demande de Rendez-vous à un Diagnostiqueur qu’elle aura sélectionné automatiquement en considération de critères objectifs, tels que notamment sa proximité géographique par rapport au lieu de la Mission, la disponibilité du Diagnostiqueur aux date et heure souhaitée par le Client et les domaines de compétence dans lesquels il peut intervenir.

Le Client Professionnel a la possibilité, sur son Compte, d’indiquer un Diagnostiqueur avec lequel il souhaite travailler en priorité. Dans l’hypothèse où le Client Professionnel aura indiqué sur son Compte le nom de son Diagnostiqueur préféré, DIAG AND GO s’engage à transmettre la Demande de Rendez-vous audit Diagnostiqueur. Dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas disponible, DIAG AND GO en informe immédiatement le Client Professionnel et transmet la Demande de Rendez-vous à un Diagnostiqueur qu’elle aura sélectionné dans les conditions ci-avant.

Il est précisé que le Client Professionnel a la possibilité d’effectuer une Demande de Rendez-Vous au nom et pour le compte de l’un de ses propres clients. Il peut alors indiquer comme contact de facturation les coordonnées de son client au nom et pour le compte duquel la Demande de Rendez-vous est émise.

Toutefois, le Client Professionnel sera responsable envers DIAG AND GO du règlement de la facture libellée conformément à cette demande. Ainsi, en cas de défaut de paiement du client du Client Professionnel, ce dernier devra en acquitter le montant auprès de DIAG AND GO au lieu et place du débiteur initial.

Le Diagnostiqueur se rendra sur le lieu de la Mission directement aux date et heure indiquées sur la Demande de Rendez-vous.

Le Diagnostiqueur peut annuler le Rendez-vous, sans pénalité à sa charge, dans les 24 heures suivant la réservation effectuée par le Client et au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant le Rendez-vous.

Le Diagnostiqueur sera néanmoins redevable envers DIAG AND GO d’une pénalité de 5% du prix total de la Mission en cas d’annulation dans les 24 heures suivant la réservation effectuée par le Client mais au-delà des 5 jours ouvrés avant la date du Rendez-vous.

Le Diagnostiqueur sera en outre redevable envers DIAG AND GO d’une pénalité de 10% du prix total de la Mission en cas d’annulation postérieurement au délai de 24 heures suivant la réservation effectuée par le Client et/ou moins de 48 heures avant l’heure et la date du Rendez-vous.

Sans préjudice du droit de rétractation éventuellement applicable selon les modalités de l’article « Droit de rétractation du Client Particulier », le Client reconnaît et accepte qu’il peut annuler et/ou modifier sans frais la Demande de Rendez-vous au plus tard la veille (soit 12 heures avant) du Rendez-vous convenu avec le Diagnostiqueur, par tout moyen jugé utile et notamment en adressant un email à DIAG AND GO à l’adresse renseignée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

Dans l’hypothèse où le Client annulerait et/ou modifierait la Demande de Rendez-vous postérieurement au délai précité et/ou dans l’hypothèse où lui-même, ou la personne tenue de se présenter au Rendez-vous si ce n’est le donneur d’ordre, ne serait pas présent à la date et heure du Rendez-vous et/ou aurait un retard de plus de 45 minutes, le Client sera redevable d’une pénalité de 25% (vingt-cinq pour cent) du prix total de la Mission, ce qu’il reconnaît et accepte. Cette pénalité sera redistribuée pour moitié au Diagnostiqueur et pour moitié à DIAG AND GO.

  • Demande de devis

DIAG AND GO met également à disposition du Client un formulaire de demande de devis gratuit concernant la réalisation de Diagnostics Immobiliers avant toute prise de rendez-vous avec un Diagnostiqueurs (ci-après le « Devis »).

Le Client renseigne les informations nécessaires à l’établissement d’un Devis, et notamment :

  • ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) ;
  • les informations relatives au logement concerné par la demande, tel qu’indiqué sur le formulaire en ligne ;
  • les Diagnostics Immobiliers qu’il souhaite réaliser dans la liste proposée par DIAG AND GO sur le formulaire en ligne.

DIAG AND GO s’engage à faire une estimation du prix de la Mission indiquée dans la demande de Devis et transmet au Client un Devis estimatif à l’adresse email indiquée par ce dernier dans le formulaire de demande de Devis en ligne. Si le Client souhaite accepter le Devis, il doit cliquer sur le lien de validation contenu dans l’email adressé par DIAG AND GO.

Ce lien le renvoie vers un formulaire de Demande de Rendez-vous pré-rempli par DIAG AND GO sur la base des informations contenues dans le Devis estimatif. Le Client peut modifier ledit formulaire à tout moment avant sa validation finale, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Réservation de Diagnostiques Immobiliers ».

  • Informations sur les Diagnostics Immobiliers

DIAG AND GO met à la disposition du Client, selon tout moyen jugé utile, des informations relatives à la description des Diagnostics Immobiliers et les modalités de leur réalisation.

DIAG AND GO ne garantit pas l’exactitude de ces informations et n’est pas responsable des actions entreprises par un Client sur la base de ces informations.

  • Espace Professionnel

DIAG AND GO met à la disposition des Clients Professionnels, un espace spécifique leur permettant de commander des prestations aux Diagnostiqueurs avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme (ci-après l’« Espace Professionnel »).

Le Client Professionnel peut gérer l’historique de ses commandes de Diagnostics Immobiliers, de ses paiements, ainsi qu’accéder à l’ensemble des rapports remis par un Diagnostiqueurs dans le cadre d’une Mission.

Il a également la possibilité des gérer les sous comptes attachés à son Compte principal, et notamment de gérer l’ouverture desdits sous comptes, les droits d’accès concédés et la fermeture de ces sous comptes.

DIAG AND GO met également à disposition du Client Professionnel, par l’intermédiaire de son Espace Professionnel, un réseau de partenaires préalablement sélectionnés par elle en fonction de critères objectifs et notamment de leurs compétences, proposant des prestations en relation avec la vente, l’achat, la location ou la gestion de biens.

Le Client Professionnel peut également télécharger et gérer les factures émises pour chacune des Missions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, sur son Espace Professionnel.

Enfin, le Client Professionnel peut utiliser une fonction « parrainage » pour proposer à un professionnel de l’immobilier, susceptible de devenir Client Professionnel, et/ou à un diagnostiqueur de souscrire aux Services proposés par DIAG AND GO.

L’Espace Professionnel est accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme en renseignant les identifiants du Compte Professionnel créé dans les conditions prévues à l’article « Inscription sur la Plateforme ».

  • Réalisation des Missions

Conformément aux modalités et indication prévues dans la Demande de rendez-vous, le Diagnostiqueur doit se présenter chez le Client à la date et à l’heure convenues afin de réaliser les Diagnostics Immobiliers objet de la commande.

A l’issue de la Mission, le Client reconnaît être informé que le Diagnostiqueur s’engage à lui remettre des rapports d’exécution pour chaque Diagnostic Immobilier réalisé, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de réalisation de la Mission.

Le Client peut alerter DIAG AND GO de tout manquement du Diagnostiqueur dans l’accomplissement de la Mission dans un délai de huit (8) jours suivant la date de la Mission, via son Espace Personnel ou par tout autre moyen mis à disposition par DIAG AND GO et notamment par email à l’adresse renseigné à l’article « Assistance ».

Le Client reconnaît être informé qu’en l’absence de contestation de sa part dans le délai imparti, la Mission sera considérée comme ayant été réalisée de manière satisfaisante.

Si, dans le délai de huit (8) jours susvisé, le Client informe DIAG AND GO d’un quelconque manquement de la part du Diagnostiqueur, DIAG AND GO s’engage à en informer celui-ci qui disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour prouver par tout moyen utile qu’il a effectué la Mission selon les modalités prévues dans la Demande de rendez-vous et conformément à l’état de l’art.

  • Assistance

DIAG AND GO propose au Client Professionnel un support téléphonique pour l’utilisation du Compte dont le numéro est indiqué sur la page d’accueil de la Plateforme et dans la rubrique « Contact ».

DIAG AND GO propose au Client une assistance par email à l’adresse suivante : contact@diagandgo.fr, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation de la Plateforme ou des Services à partir de la rubrique « Contact ».

DIAG AND GO s’engage à répondre à toute demande d’assistance dans un délai maximum de 24h à compter de la réception de ladite demande à compter de la réception de ladite demande, calculé sur la base d’une plage d’intervention indiquée sur la Plateforme par DIAG AND GO.

  • Autres Services

DIAG AND GO se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour fournir lesdits Services.

  1. Conditions financières
    • Prix

L’accès aux Services fournis par DIAG AND GO est gratuit pour les Clients. Ces derniers reconnaissent et acceptent que DIAG AND GO perçoit une commission sur le prix des Missions versé au Diagnostiqueur et payée par ledit Diagnostiqueur au titre de la mise en relation.

Le prix des Missions est indiqué pendant la procédure de Demande de rendez-vous, avant toute validation définitive de ladite Demande de rendez-vous. Le Client reconnaît et accepte que la validation de la Demande de rendez-vous vaut acceptation du prix de la Mission confiée au Diagnostiqueur.

Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises.

  • Modalités de paiement
  • Clients Particuliers :

Le prix de la Mission est dû au libre choix du Client Particulier :

  • en totalité lors de la validation du formulaire en ligne. Dans cette hypothèse, le paiement du prix de la Mission interviendra par carte bancaire directement sur la Plateforme par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par DIAG AND GO;
  • en totalité lors de l’intervention du Diagnostiqueur à la date indiquée par la Demande de Rendez-Vous. Dans cette hypothèse, le paiement interviendra par carte bancaire directement auprès du Diagnostiqueur par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par DIAG AND GO.
  • En totalité à la suite du Rendez-vous, au moyen d’un lien sécurisé permettant de réaliser un paiement en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par DIAG AND GO.

En toute hypothèse, le(s) Diagnostic(s) commandé(s) n’est (ne sont) envoyé(s) au Client qu’après bon encaissement du prix correspondant.

  • Clients Professionnels :

Comme exposé, le Client Professionnel peut indiquer comme contact de facturation les coordonnées de son propre client, bénéficiaire du Diagnostic demandé. Ce dernier, au nom de qui la facture est libellée, doit alors s’acquitter du montant prévu pour la Mission, selon les modalités prévues ci-dessus pour les Clients Particuliers.

Le Client Professionnel peut également choisir, sur son Espace Professionnel, de régler directement le montant des Missions demandées.

Il peut dans ce cas :

  • Soit régler la Mission en totalité lors de la validation du formulaire en ligne. Dans cette hypothèse, le paiement du prix de la Mission interviendra par carte bancaire directement sur la Plateforme par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par DIAG AND GO.
  • Soit demander à pouvoir régler en fin de mois l’ensemble des Missions commandées au cours du mois écoulé en carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par DIAG AND GO.

A cette fin, le Client Professionnel devra fournir une autorisation de prélèvement SEPA, de façon à permettre un prélèvement du montant des factures mensuelles émises par DIAG AND GO, s’il ne les acquitte pas spontanément.

  • Dispositions communes :

DIAG AND GO adressera une facture au Client au nom et pour le compte du Diagnostiqueur.

Le Client garantit DIAG AND GO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

  • Défaut de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  • La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  • La facturation au profit du Diagnostiqueur d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

Il est rappelé que le Client Professionnel sera redevable envers DIAG AND GO des sommes impayées par son propre client, en cas de défaut de paiement par ce dernier, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation » et sans mise en demeure préalable.

  1. Information du Client

Le Client est expressément informé que la mise en relation avec les Diagnostiqueurs s’effectue en fonction de la disponibilité indiquée par ces derniers. DIAG AND GO n’influence pas le classement, le référencement ou la sélection des Diagnostiqueurs pour leur mise en relation avec le Client.

Le Client est expressément informé que DIAG AND GO entretient une relation contractuelle avec les Diagnostiqueurs mis en relation avec lui, dans le cadre strict de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

Le Client est expressément informé que le Diagnostiqueur mis en relation avec lui :

  • est immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés ;
  • a acquis depuis plus de un (1) an les certifications nécessaires à l’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier ;
  • dispose de l’ensemble des outils ou matériels nécessaires à l’exercice de la profession ;
  • dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable ;
  • est, d’une manière générale, en conformité avec l’ensemble de la réglementation applicable à la profession de diagnostiqueur immobilier.
  1. Garantie de niveau de services

DIAG AND GO s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services aussi longtemps que ces derniers seront proposés.

A ce titre, DIAG AND GO fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme et à l’Outil 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels DIAG AND GO n’a aucune maîtrise, la responsabilité de DIAG AND GO sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

DIAG AND GO ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, DIAG AND GO se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme et/ou à l’Outil pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, lorsque cela est possible, DIAG AND GO s’engage à informer à l’avance le Client par tout moyen utile et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. DIAG AND GO fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des présentes Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

  1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par DIAG AND GO sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, en ce compris toutes mises à jour et/ou nouvelles versions de la Plateforme réalisées dans le cadre des présentes, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DIAG AND GO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • Le Client s’engage, dans son utilisation de l’Outil et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
  • Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’Outil et des Services.
  • Le Client s’engage à fournir à DIAG AND GO tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec DIAG AND GO en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exé
  1. Confidentialité

Pendant toute la durée d’utilisation des Services et durant un délai de trois (3) ans après la réalisation des prestations commandées par l’intermédiaire de la Plateforme, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.

  1. Résiliation par le Client Professionnel

Le Client Professionnel, lorsqu’il a ouvert un Compte, ou DIAG AND GO peut chacun dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, à tout moment, sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception dudit courrier.

En outre, en cas de manquement de DIAG AND GO ou du Client Professionnel ayant ouvert un Compte à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.

La résiliation sera effective à compter de la première présentation au Client Professionnel d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de résiliation, sans qu’il soit nécessaire de n’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

Les Parties reconnaissent et acceptent que la résiliation des présentes est sans conséquence sur la réalisation des Missions commandées avant la date de prise d’effet de la résiliation, qui resteront pleinement exécutables. Le Client qui souhaite annuler une Mission, doit le faire dans les conditions de l’article « Description des Services ».

  1. Droit de rétractation du Client Particulier

Le présent article ne s’applique qu’aux seuls Clients Particuliers, utilisant les Services pour leurs besoins privés en dehors de toute activité professionnelle.

  • Droit de rétractation en cas de Demande de Rendez-vous au moins 15 jours avant le rendez-vous

Le Client Particulier, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Demande de Rendez-Vous par l’intermédiaire du formulaire de commande en ligne, lorsque cette validation a eu lieu au moins 15 jours avant la date de rendez-vous.

Il peut exercer ce droit en contactant DIAG AND GO à l’adresse email indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » avant l’expiration du délai susvisé, en adressant à DIAG AND GO toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple à travers le formulaire de rétractation prévu en annexe, qui n’est toutefois pas obligatoire. DIAG AND GO transmettra le formulaire ou la déclaration de rétractation au Diagnostiqueur.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe au Client Particulier au titre de son exercice du droit de rétractation.

  • Renonciation expresse au droit de rétractation en cas de Demande de Rendez-vous 14 jours ou moins avant le rendez-vous

Le Client Particulier est expressément informé et accepte que s’il effectue une Demande de Rendez-vous 14 jours (ou moins) avant la date du rendez-vous, les Services seront pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le Client Particulier renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le Client conserve toutefois en tout état de cause la possibilité d’annuler et/ou de modifier sans frais sa Demande de Rendez-vous jusqu’à la veille (soit 12 heures avant) de celui-ci, conformément à l’article « Réservation de Diagnostics Immobiliers ».

  1. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus;
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DIAG AND GO, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DIAG AND GO, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

  1. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, DIAG AND GO se réserve le droit de :

  • suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
  • supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, DIAG AND GO se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par DIAG AND GO, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, le cas échéant, la suppression du Compte Professionnel du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

  1. Exclusion de responsabilité et de garantie de DIAG AND GO

DIAG AND GO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

DIAG AND GO intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des Diagnostiqueurs par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de DIAG AND GO se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients et des Diagnostiqueurs, à l’exclusion de toute autre prestation et notamment de la réalisation des Diagnostics Immobiliers commandés par le Client sur la Plateforme.

Les Clients et les Diagnostiqueurs contractent directement entre eux, DIAG AND GO ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, concernant notamment l’exécution des Missions ou toute autre obligation quelconques auxquelles le Diagnostiqueur ou le Client serait tenu, et notamment DIAG AND GO ne peut être tenue pour responsable de la réalisation, de la validité et de l’exactitude des Diagnostics Immobiliers, ainsi que des rapports effectués par les Diagnostiqueurs qui en assument seuls la responsabilité.

En outre, DIAG AND GO ne garantit pas le Client que :

  • les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
  • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client ;
  • la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, DIAG AND GO se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Sous ces réserves, la responsabilité de DIAG AND GO pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Le Client renonce donc à demander réparation à DIAG AND GO à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

La responsabilité de DIAG AND GO ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative de commander des Diagnostics Immobiliers et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

  1. Données à caractère personnel
    • Lors de l’utilisation de la Plate-forme par le Client, DIAG AND GO est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client. DIAG AND GO se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.
    • Les données à caractère personnel recueillies au sujet du Client sont nécessaires pour lui fournir les Services et, plus généralement, pour assurer la mise en œuvre des présentes. Elles ont également pour objet de permettre à DIAG AND GO de respecter ses obligations légales et réglementaires.
    • Ces données sont destinées à DIAG AND GO. DIAG AND GO s’engage à protéger ces données ainsi qu’à les traiter avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.
    • Les données à caractère personnel du Client ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de sa relation avec DIAG AND GO. Elles seront supprimées au plus tard trois ans après la date de la commande pour un Client Particulier, trois ans après la résiliation des présentes pour un Client Professionnel, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit, d’une obligation ou d’un contrat, qui peuvent être légalement archivées pendant cinq ans.
    • Le Client dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à DIAG AND GO aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.
    • DIAG AND GO utilise des cookies techniques pour le bon fonctionnement de sa Plateforme. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme de DIAG AND GO implique que le Client accepte les cookies. Le Client qui ne les accepte pas ne pourra pas utiliser correctement la Plateforme.
  2. Publicité

DIAG AND GO se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DIAG AND GO sera seule juge.

  1. Références commerciales

Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.

Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :

  • utiliser le nom de l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;
  • enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.

Les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

  1. Liens et sites tiers

DIAG AND GO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

DIAG AND GO n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

DIAG AND GO n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

  1. Force majeure

DIAG AND GO ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

  1. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

  1. Assurance

Chacune des Parties garantit l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

Le présent article est sans application au Client Particulier.

  1. Modification des Conditions Générales

DIAG AND GO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. DIAG AND GO se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen jugé utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées ne doit plus utiliser les Services.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

  1. Médiation

Les stipulations du présent article sont uniquement applicables au Client Particulier qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle pour ses besoins privés.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client Particulier est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L616-1 du Code de la consommation, et ce préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.

A ce titre, il est informé que DIAG AND GO a adhéré aux services de médiation de MEDICYS, lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, tél. : 01 49 70 15 93, email : contact@medicys.fr.

Le Client Particulier est informé qu’il a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Tout Client Particulier est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En cas de différend, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.

  1. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 8 août 2018.

Nos certifications & assurances

Que ce soit pour la location ou la vente de votre bien, Diag&Go vous assure l’intervention d’un expert selectionné pour son sérieux et son professionalisme, et certifié par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) pour l’ensemble des diagnostics obligatoires.

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